Conditions générales de vente
LYON GOLD PADEL

Le billet que vous avez acheté est un contrat :

Ce billet et les conditions suivantes constituent un contrat entre vous-même et la société B1L1 LYON, société prestataire en charge de la billetterie du tournoi Lyon Gold Padel, auquel vous assistez (“L’Evénement”), et dont le détail figure sur ce billet. En achetant ce billet vous acceptez de vous conformer aux conditions ci-dessous exposées et au règlement intérieur du lieu dans lequel l’Evènement se déroule.

Validité des billet et accès à l’Evénement :

Ce billet ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, est personnel et ne peut être cédé ni échangé. L’accès à l’Evénement est soumis au contrôle de validité de votre billet. Ce billet est uniquement valable pour le lieu, la date et les horaires de l’Evénement figurant ci-dessus. Passée cette date, ce billet ne permet plus l’accès à l’Evénement et ne saurait faire l’objet d’un quelconque remboursement.

Lors des contrôles d’accès, vous devrez obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité et avec photo et correspondant à l’identité figurant sur le billet : carte d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour. Les livrets de famille sont acceptés pour les enfants. A défaut de présentation ou de conformité, l’accès pourra être refusé.

Votre pièce d’identité et le billet doivent être conservés jusqu’à la fin de l’Evénement. La société B1L1 LYON décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet.

Absence de droit de rétractation :

Conformément à l’article L 221-28 12° du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. La commande est donc ferme et définitive.

Contrefaçon, paiement illicite :

Il est interdit de reproduire, de dupliquer, de contrefaire ce billet de quelque manière que ce soit, d’en utiliser une copie, sous peine de poursuites pénales. De même, tout paiement illicite ou moyens illicites (notamment vol ou utilisation sans l’accord du titulaire du billet) utilisés pour se procurer un billet entraînera des poursuites pénales et l’absence de validité de ce billet. Pour que le billet soit valable, il ne faut pas que le moyen de paiement utilisé pour se le procurer ait fait l’objet d’une opposition ou d’un rejet, notamment pour défaut de provision, auquel cas le billet sera désactivé.

Droit à l’image :

Il est interdit de filmer, photographier ou d’enregistrer l’Evénement de quelque manière que ce soit, ceci constituant une contrefaçon des droits d’auteur et droits d’exploitation de l’image de l’Evènement appartenant au Comité du Rhône Métropole de Lyon de tennis, en sa qualité d’Organisateur de l’Evènement.

Le titulaire de ce billet est informé qu’il est susceptible d’être photographié et/ou filmé par les équipes et/ou prestataires de l’Organisateur et/ou de la société B1L1 LYON, prestataire, et autorise, expressément et gracieusement, ces derniers à utiliser son image sur tous supports (presse, affiche, prospectus, numérique, analogique, etc.), pour tous types de diffusion (télévision, site Internet, réseaux sociaux, etc.), et à toutes fins, notamment commerciales. Cette autorisation est valable pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur afférant aux supports mentionnés.

Report - Annulation :

L’Evénement reste et demeure sous la seule responsabilité de l’Organisateur. En cas d’annulation totale ou de report totale de l’Evénement, pour quelque raison que ce soit, la validité du billet sera reportée sur l’édition suivante, sans possibilité de remboursement, et sous réserve que le titulaire du billet fasse les démarches nécessaires auprès de la société prestataire telles qu’indiquées sur le site www.lyonpadel.fr 

En cas d’annulation ou de report de l’Evénement pour la date et les horaires indiqués sur le billet, pour quelque raison que ce soit, la validité du billet sera reportée aux mêmes horaires sur le jour suivant de l’Evènement , sans possibilité de remboursement, et sous réserve que le titulaire du billet fasse les démarches nécessaires auprès de la société prestataire telles qu’indiquées sur le site www.lyonpadel.fr 

Données personnelles :

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées lors de l’achat du billet sont nécessaires au traitement de la commande de l’Acheteur et à la gestion de la billetterie.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société B1L1 LYON chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des billets.

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier ou courriel, et en justifiant de son identité, à :

• B1L1 LYON, 72 Boulevard Baron du Marais - 69110 Sainte-Foy-Lès-Lyon

• hello@lyonpadel.fr

En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

Droit applicable – Médiation - Litige :

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre La société B1L1 LYON et l’Acheteur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Contact : hello@lyonpadel.fr